Connaissez-vous la charte de déontologie CPF ?
Le secteur de la formation professionnelle traverse depuis quelques mois une période très délicate.
En effet comme vous l’avez peut être entendu ou lu ou même subi, certains organismes ont abusé de la bonne foi des titulaires du compte professionnel de formation (CPF).
Ces centres de formation décrédibilisent l’ensemble de notre branche professionnelle !
A l’initiative de la fédération des acteurs de la compétences (syndicat des professionnels de la formation), une charte de déontologie a été créée.
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Les objectifs de la charte déontologie des entreprises de la formation professionnelle
La Charte de Déontologie éclaire les consommateurs qui souhaitent mobiliser leur CPF sur les engagements souscrits par les organismes de formation et promeut le développement d’une offre de qualité sur le CPF aussi bien pour les certificateurs professionnels que les organismes de formation.
Cette charte s’appuie sur les règles de droit applicables aux entreprises du secteur de la formation.
– Eclairer le consommateur dans le choix de sa formation et de son prestataire
– Permettre aux acteurs du secteur de mettre en avant leur professionnalisme en communicant leurs engagements
Formacible s’engage à respecter les 10 engagements définis
Engagement 1
Je suis titulaire de la certification Qualiopi comme condition préalable à la promotion
et la vente de prestations éligibles au CPF, à compter du 1er janvier 2022
Engagement 2
Dans le cadre d’une formation certifiante, je garantis que :
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Je suis propriétaire de la certification professionnelle visée ou je dispose de l’accord écrit de son propriétaire,
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Je mets tout en œuvre pour que l’apprenant ayant suivi une formation certifiante au sein de mon organisation soit en mesure de passer sa certification
Engagement 3
Je présente mon offre avec loyauté, quel que soit le support de communication (site web, mailing, démarchage téléphonique, affichage, etc.), en m’interdisant d’attirer ou d’induire en erreur le consommateur.
Engagement 4
Je maitrise le recours à la sous-traitance dont je suis le garant quel qu’en soit son objet et en particulier :
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Je m’interdis, et interdis à tous mes partenaires, toute pratique agressive ou trompeuse de démarchage commercial
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J’interdis à mon sous-traitant d’avoir lui-même recours à la sous-traitance
Engagement 5
Je fournis au consommateur toutes les garanties contre l’usurpation de son numéro de Sécurité sociale ou de son Compte personnel de formation et je m’interdis, en particulier, d’usurper les identifiants d’un tiers pour utiliser son compte
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Engagement 6
J’informe au préalable des frais pris en charge par le Compte personnel de formation et des éventuels frais additionnels
Engagement 7
Je facilite la recherche sur MonCompteFormation en ne dupliquant pas les actions similaires de mon catalogue dans le seul but d’optimiser mon positionnement dans le moteur de recherche
dont la Caisse des dépôts et consignations assure la neutralité….
Engagement 8
Je prévois des modalités d’évaluation en amont de la formation pour adapter le cas échéant la prestation aux besoins de la personne
Engagement 9
Dans le cadre d’une action de formation en tout ou partie à distance, je garantis :
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Une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours
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Une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne
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Des évaluations qui jalonnent ou concluent l’action de formation
Engagement 10
Je propose à tout client consommateur le recours amiable et gratuit au service de la médiation de la consommation, en cas de litige