Conditions générales de vente

FORMACIBLE est un organisme de formation professionnelle en continu et/ou en alternance, à distance sous forme de e-learning ou/et blended learning, spécialisé dans l’accompagnement de personnes ou d’équipes dans leur développement au sein de l’entreprise au travers de prestations de formation. Son siège social est fixé 75, rue des Halles à Paris 1er arrondisement
– Organisme de formation déclaré sous le numéro de
déclaration d’activité 11 75 60 038 75 à la préfecture de Paris.

FORMACIBLE conçoit, élabore et dispense des formations personnalisées et/ou intra-entreprises sur l’ensemble du territoire national puisque à distance.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles FORMACIBLE s’engage à vendre une prestation dans le cadre :
– de la formation professionnelle continue (action de formation, parcours certifiant) ;
– d’un coaching ou d’un accompagnement pour certaines formations ;
– d’une prestation de conseil.

Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du « Client ». Le fait de s’inscrire implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au Client et acceptées par ce dernier. Cependant, les présentes CGV pourront être modifiées par FORMACIBLE à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

Définitions

Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit à une formation ou qui inscrit un stagiaire auprès de FORMACIBLE.

Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation ou qui remplit son inventaire de personnalité.

Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par FORMACIBLE pour le compte d’un Client ou d’un groupe de Clients.

Parcours Certifiant : parcours de formation préconisé délivrant une certification
CGV : Conditions Générales de Vente, détaillées ci-après CDC: Caisse des Dépôts et Consignations
OPCA : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation en entreprises.

Modalités d’inscription

Pour être prise en compte, toute demande d’inscription devra débuter par la constitution d’un dossier sur le site officiel « moncompteformation » par le Client.

Il est rappelé au Client que toute demande d’inscription induit une charge administrative pour FORMACIBLE.

Préalablement à la validation de sa commande, le Client s’assure avoir pris connaissance de toutes les informations précontractuelles visées mises à sa disposition par FORMACIBLE aux termes des présentes et notamment le prix global de la formation. Il a également eu accès au montant des droits dont il dispose à son compteur. Le Client peut dès lors (*) donner son accord pour la mobilisation de ses droits à la formation et (**) demander, lorsque ses droits ne couvrent pas le montant de la formation sélectionnée, à compléter le financement de sa formation en réglant directement en ligne par carte bancaire le montant de son abondement individuel.

Lorsque le Client effectue une demande, une notification est mise à disposition de FORMACIBLE sur son espace professionnel. FORMACIBLE est tenu de répondre à toute demande d’inscription dans un délai de 2 (deux) jours ouvrés à compter de la réception de
ladite demande. A défaut de réponse, le Client pourra annuler sa demande d’inscription et effectuer une nouvelle demande.

Après validation de la demande d’inscription par FORMACIBLE, le Client reçoit de la part de FORMACIBLE une proposition de commande correspondant à l’offre initiale ou bien personnalisée. Le Client bénéficie d’un délai de 4 (quatre) jours ouvrés pour confirmer ou non sa commande. S’il confirme sa commande dans le délai susvisé, le Client reçoit, une validation définitive de commande par mail, de la part de FORMACIBLE.

En l’absence de retour du Client dans le délai de 4 (quatre) jours ouvrés susvisés, la place réservée au Client n’est plus garantie et FORMACIBLE n’est plus tenu par sa proposition. Le non-respect systématique des délais de réponse pourra être considéré comme un
manquement du Client ou de dispositions des présentes conditions générales ainsi qu’à celles des éventuelles conditions particulières relatives aux conditions d’inscription.

Lorsque le Client effectue une demande, une notification est mise à disposition de FORMACIBLE sur son Espace professionnel, FORMACIBLE est tenu d’accuser réception de ladite demande dans un délai de 2 (deux) jours ouvrés à compter de sa réception. Afin de vérifier que le Stagiaire dispose des prérequis exigés, FORMACIBLE dispose d’un délai de 30 (trente) jours ouvrés pour instruire la demande. L’absence de réponse de FORMACIBLE, dans un délai de 30 (trente) jours ouvrés, entraîne l’annulation de la demande d’inscription.

Dans le cadre de l’étude d’une demande d’inscription à une formation nécessitant des prérequis :
1. FORMACIBLE dispose d’un droit d’accès au Profil du Client, mentionnant notamment son niveau de qualification.
2. FORMACIBLE peut également demander au Stagiaire de réaliser un entretien ou un test deniveau (défini par FORMACIBLE de manière proportionnelle aux objectifs visés par la formation).
3. Dans le cadre de l’évaluation des prérequis, il est rappelé qu’il est interdit à FORMACIBLE de demander des informations qui n’auraient pas comme seul but d’évaluer son aptitude à effectuer une Action de formation.

FORMACIBLE s’engage à ne pas utiliser les données contenues dans la demande d’inscription ou transmises lors de l’évaluation des prérequis à des fins commerciales.

A l’issue de l’étude de la demande du Stagiaire et après validation des prérequis, FORMACIBLE adresse au Client une proposition de commande correspondant à l’offre initiale ou bien personnalisée. A compter de la réception de la proposition de commande, le Client bénéficie d’un délai de 4 (quatre) jours ouvrés pour confirmer ou non sa commande et l’effectuer.

Le Client ne sera considéré comme inscrit qu’à compter de la validation de sa commande par FORMACIBLE, selon les modalités prévues ci-avant.

Le Client reçoit, à l’issue de la validation de sa commande, une attestation d’inscription et est dès lors tenu de participer à la formation, sous réserve de son droit de rétractation défini ci-après. En l’absence de confirmation de la proposition de commande adressée par FORMACIBLE et de validation de la commande, le Client ne pourra pas se prévaloir de sa demande initiale d’inscription pour participer à la formation.

Cas de non-exécution de la formation

FORMACIBLE peut annuler ou interrompre la Session de formation selon les conditions et modalités suivantes :

Lorsque l’annulation est imputable à FORMACIBLE avant la date de début de la formation, les droits du Client ne sont pas décrémentés. La totalité de l’abondement du Client est remboursé. Il est précisé que la CDC ne pourra par ailleurs être tenue responsable des préjudices subis par le Client qui résulteraient d’une annulation imputable à FORMACIBLE, en particulier des pertes liées à l’engagement de frais annexes (frais de transport, frais
d’hébergement…), des pertes de gains professionnels ou bien d’opportunité. Toute réclamation devra être adressée à FORMACIBLE. Lorsque l’interruption de la formation en cours de session est imputable à FORMACIBLE, le compte du Client est recrédité en totalité, sauf en cas de proposition de report par le Client.

Il est précisé que la CDC ne pourra par ailleurs être tenue responsable des préjudices subis par le Client qui résulteraient d’un arrêt imputable à FORMACIBLE, en particulier des pertes liées à l’engagement de frais annexes (frais de transport, frais d’hébergement…), des pertes de gains professionnels ou bien d’opportunité. Toute réclamation devra être adressée à FORMACIBLE. Lorsque FORMACIBLE souhaite reporter sa Session, il procède à l’annulation de la Session prévue et crée une nouvelle Session. Le Stagiaire est informé de toute annulation ou report par voie de notification sur l’application mobile ainsi que par mail.

Le Stagiaire peut également annuler son inscription à une Session de formation selon les conditions et modalités suivantes :

Lorsqu’il confirme sa demande d’inscription, le Stagiaire dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés pour se rétracter. Afin de permettre au Stagiaire d’exercer son droit de rétractation, une fonctionnalité est prévue sur la Plateforme du site «moncompteformation». FORMACIBLE reçoit une notification de la rétractation du Stagiaire sur son espace professionnel. A l’expiration du délai de rétractation, le Stagiaire est considéré comme inscrit et sa place réservée. Il est dès lors tenu de participer à la formation.

Le Stagiaire accepte expressément que le contrat le liant à FORMACIBLE soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation à l’entrée en formation. En tout état de cause, il renonce à son droit de rétractation à la date de début de la formation mentionnée dans la commande qu’il a acceptée.

Toute annulation d’inscription intervenant plus de 7 (sept) jours ouvrés avant la date de début de la formation est possible sans justificatif, ni application de frais d’annulation. Toute annulation d’inscription intervenant moins de 7 (sept) jours ouvrés avant la date de début de la formation, et en dehors du délai de rétractation, donne lieu à des frais d’annulation égaux à 100 % (cent pour cent) du prix de la formation indiquée sur la Commande. Le Compte personnel de formation du Stagiaire est débité à hauteur du coût de la formation.

Les éventuelles sommes déjà versées par le Client au titre du restant dû ne sont pas remboursées, elles restent acquises au Client et pourront être mobilisées ultérieurement par lui pour la réalisation d’une formation.

La CDC ne peut être tenue responsable en cas d’annulation de la formation par le Stagiaire. Il ne peut lui être imputé une quelconque indemnité à ce titre. En cas d’annulation d’une formation pour un motif de force majeure, tels que mentionnés ci-après, les droits relatifs au Compte Personnel de Formation sont recrédités sur le compte du Client et il est procédé au remboursement, le cas échéant, du reste à payer dans un délai qui ne peut dépasser 30 (trente) jours calendaires.

La non-présentation du Stagiaire à la date de début de la formation est considérée comme une annulation de la formation par le Stagiaire. Elle donne lieu à des frais d’annulation égaux à 100 % (cent pour cent) du prix de la formation indiquée sur la commande. Le Compte personnel de formation du Stagiaire est débité à hauteur du coût de la formation. Les éventuelles sommes déjà versées par le Client au titre du restant dû ne sont pas remboursées, elles restent acquises au Client et pourront être mobilisées ultérieurement par le Client pour la réalisation d’une formation.

En cas de non-présentation du Stagiaire à la date de début de la formation pour un motif de force majeure, tels que mentionnés ci-après, les droits relatifs au Compte personnel de formation sont recrédités sur le compte du Client et il est procédé au remboursement, le cas échéant, du reste à payer dans un délai qui ne peut dépasser 30 (trente) jours calendaires.

La CDC ne peut être tenue responsable en cas de non-présentation du Stagiaire à la date de début de la formation. Il ne peut lui être imputé une quelconque indemnité à ce titre.

L’abandon de la formation par le Stagiaire donne lieu à des frais de réalisation de la formation égaux à 100 % (cent pour cent) du prix de la formation indiquée sur la commande. Le Compte personnel de formation du Stagiaire est débité à hauteur du coût de la formation.

Les éventuelles sommes déjà versées par le Client au titre du restant dû ne sont ni remboursées, ni mobilisables ultérieurement par le Client pour la réalisation d’une formation.

En cas d’abandon de la formation par le Stagiaire pour un motif de force majeure, les droits relatifs au Compte personnel de formation sont recrédités sur le compte du Client et il est procédé au remboursement, le cas échéant, du reste à payer dans un délai qui ne peut dépasser 30 (trente) jours calendaires, le tout au prorata de la réalisation de la formation par le Stagiaire. Il est précisé que les absences régulières d’un Stagiaire constatées par FORMACIBLE, rendant la réalisation de la formation impossible, sont considérées comme un abandon de la formation par le Stagiaire. Dans ce cas, FORMACIBLE déclare l’abandon de la formation par le Stagiaire.
La CDC ne peut être tenue responsable en cas d’abandon de la formation par le Stagiaire. Il ne peut lui être imputé une quelconque indemnité à ce titre. Lorsque le Stagiaire procède à l’annulation de la formation, FORMACIBLE reçoit une notification de l’annulation, mise à disposition sur son espace professionnel. Lorsque FORMACIBLE et le Stagiaire décident d’un commun accord de reporter une Session de formation, FORMACIBLE doit procéder à l’annulation de la session de formation et à la création d’une nouvelle session.

Par ailleurs, lorsque FORMACIBLE et le Stagiaire décident d’un commun accord de prolonger une session de formation, FORMACIBLE doit créer une nouvelle session de formation au titre de cette prolongation.

Obligations des parties

Obligation de FORMACIBLE

Lorsqu’ils présentent leurs Offres de formation, les Organismes de formation tels que FORMACIBLE doivent rendre accessibles aux Stagiaires à tout moment et en tout état de cause avant toute inscription, un certain nombre d’informations précontractuelles, en particulier les informations prévues par le Code de la consommation (pour les contrats conclus à distance en vertu de l’article L221-5 ou celles afférentes à la médiation en vertu de l’article L616-1 et suivants) et par le Code du travail, à savoir :
– l’intitulé de la formation ;
– les objectifs de la formation ;
– le contenu de la formation ;
– la durée de la formation ;
– les horaires et le lieu des sessions ;
– le ou les noms des formateurs concernés ;
– leurs titres ou qualités ;
– le public concerné et les prérequis exigés ;
– les modalités de suivi (en présentiel ou à distance) ;
– les conditions d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap ;

– les modalités d’évaluation ;
– les certifications éventuelles visées ainsi que les documents délivrés en cas de
réussite ;
– les coordonnées de la personne chargée de la relation avec le Stagiaire ;
– lorsqu’il s’agit d’une Formation à distance, FORMACIBLE renseigne en outre le Stagiaire sur les séquences d’apprentissage à distance, notamment les objectifs de chaque séquence, la nature des travaux incombant au Stagiaire (période de réalisation de ces travaux, date de remise des travaux par le Stagiaire) ;
– son règlement intérieur ou les conditions d’utilisation de son service, lorsque la formation est en ligne. FORMACIBLE s’engage à indiquer également :
Le prix de l’Action de formation en euros et toutes taxes comprises, ainsi que les éventuels frais annexes (notamment les frais de restauration et d’hébergement). Il est à noter que le prix affiché est indicatif et peut être ajusté, selon les modules retenus par le Stagiaire ;
Les éventuels frais annexes (notamment les frais de restauration, de transport, d’hébergement, d’équipements obligatoires nécessaires à la formation …) : ces frais ne peuvent pas être financés par les droits acquis au titre du Compte personnel de formation et doivent le cas échéant être réglés par le Client à FORMACIBLE en dehors du cadre de la Plateforme ;
– son adresse, le nom et le numéro de téléphone de la personne à contacter, ainsi que l’adresse mail dédiée aux inscriptions.
– Les Organismes de formation tels que FORMACIBLE s’engagent à ce titre à compléter toutes les informations obligatoires pour chaque formation proposée sur leur Espace professionnel et garantissent la CDC de tout préjudice qu’elle pourrait subir résultant de tout manquement de FORMACIBLE à ses obligations.

En cas de modification de l’Offre de formation par FORMACIBLE, la mise à jour ne sera effective sur la Plateforme que dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures en raison de contraintes techniques. La CDC ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison de ce délai. En particulier, dans l’hypothèse où un litige entre FORMACIBLE et un Client aurait pour origine ce délai entre la mise à jour de l’Offre de formation et sa prise en compte sur la Plateforme, FORMACIBLE s’engage à gérer lui-même ce litige directement avec le Client.

* Obligations liées au contenu de la formation

Les Organismes de formation référencés tels que FORMACIBLE sont responsables des informations qu’ils publient sur la Plateforme
https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive. Ils garantissent l’exactitude de toute information les concernant et relative à leur catalogue de formation. Il est rappelé aux Organismes de formation que toute information fournie au sein de son catalogue de formation de nature à induire en erreur les Stagiaires peut être qualifiée de publicité trompeuse. En application de l’article L.6352-13 du Code du travail est considérée comme
trompeuse toute publicité pouvant induire en erreur le Stagiaire sur :
– les conditions d’accès à la formation (conditions financières, de niveau) ;
– les contenus des formations ;
– les titres, diplômes ou attestations auxquels donnent droit la formation et l’accès à la qualification ;
– les modalités de financement de la formation (facilités de paiement, prises en charges financières par un organisme, rémunération…).
La CDC se réserve le droit d’engager des poursuites à l’encontre de tout Organisme de formation pour publicité trompeuse et de suspendre le référencement dudit Organisme.

** Obligations liées à l’exécution des formations

Au terme de la procédure dématérialisée d’inscription, FORMACIBLE est tenu d’adresser par tout moyen une convocation au Stagiaire. FORMACIBLE s’engage à réaliser toutes les Actions prévues lors de l’inscription du Stagiaire :
– En cas de Formation en présentiel, FORMACIBLE est tenu de recevoir le Stagiaire dans des conditions adéquates permettant la réalisation de la formation. Il s’engage à exécuter l’action de formation établie, en cohérence avec les objectifs préalablement déterminés. Il est tenu de mettre en oeuvre les moyens pédagogiques et techniques nécessaires à la réalisation de la formation (mise à disposition de supports pédagogiques, documentation, équipements divers).
– En cas de Formation à distance, FORMACIBLE met en place un système de suivi de l’action de formation afin de lever toute incertitude liée à la réalité de la formation exécutée par le Stagiaire. Lorsque la Formation se déroule en ligne, FORMACIBLE garantit l’accès au site. Pour cela, il adresse au Stagiaire les identifiants nécessaires pour bénéficier des services inclus dans la formation. Les Services sont accessibles pendant la durée souscrite. Cette durée prend effet à la date indiquée par FORMACIBLE dans le récapitulatif adressé au Stagiaire au moment de la confirmation de son inscription. FORMACIBLE s’engage à fournir les formations en ligne, respectant le contenu de l’action de formation prévu. Le Stagiaire est seul responsable d’effectuer les formations en ligne dans le respect des durées applicables et des conditions générales d’utilisation du service mis à sa disposition. FORMACIBLE s’engage à fournir la formation avec toute la diligence et soin raisonnables dans les règles de l’art. Etant soumis à une obligation de moyens, FORMACIBLE sera tenu responsable vis-à-vis du Stagiaire en cas de faute prouvée et uniquement pour les dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage indirect. En tout état de cause, FORMACIBLE est soumis à une obligation de moyens et ne peut être tenu responsable de la non-finalisation d’une Session de formation ou d’un Module par le Stagiaire, ni des résultats du Stagiaire aux examens qui relèvent de la seule responsabilité de ces derniers. En cas de Formation mixte, les dispositions relatives aux Formations en présentiel et en ligne s’appliquent.
FORMACIBLE est tenu de conserver tout document et pièce de nature à justifier de la réalité de la formation pendant une période de 4 (quatre) ans à compter de l’exécution de la formation, et d’en assurer l’intégrité.

*** Obligations liées aux inscriptions aux examens et aux concours à l’issue de la formation

FORMACIBLE informe le Stagiaire sur les conditions d’inscription (date d’ouverture, de clôture, modalités d’inscription) de la certification, les conditions de passage de ladite certification, ainsi que les documents délivrés en cas de réussite. Il valide les prérequis du Stagiaire pour suivre la formation en vue de la certification. FORMACIBLE est tenu d’assurer, conformément à l’article L. 6323-6 du code du travail, les conditions d’accès aux examens de certification, notamment lorsque la formation est sanctionnée par une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles ou au Répertoire Spécifique. FORMACIBLE est tenu à un objectif de moyen et non de résultat quant à la réussite de la certification par le Stagiaire.

Obligations du client

Le Stagiaire reconnait être seul responsable du choix de ses formations. Il lui appartient de vérifier qu’il a bien les connaissances initiales requises pour suivre chacune des sessions auxquelles il s’inscrit, FORMACIBLE ne pouvant être tenu pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau des Stagiaires. Dans le cadre de l’utilisation du service de formation, le Stagiaire prend les engagements exposés ci- après :
– Participer à la Session de formation : le Stagiaire s’engage à participer à la Session de formation à laquelle il est inscrit, sous réserve de l’exercice de son droit de rétractation et hors cas de force majeure dûment justifiés mentionnés ci-après.
– S’inscrire à l’examen de certification : il appartient au Stagiaire d’effectuer les démarches nécessaires auprès de FORMACIBLE, de l’administration ou de l’organisme concerné pour s’inscrire aux évaluations, examens ou concours préparés.
– Se présenter aux évaluations, examens ou concours à l’issue d’une formation : le Stagiaire s’engage à se présenter aux examens prévus, en vue de l’obtention de la certification visée.
– Déclarer sa sortie de formation sur la Plateforme «moncompteformation» au plus tard dans les 3 (trois) jours ouvrés, à compter de la date de sortie.
Pendant les Sessions de formation, le Stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur afférent à l’hygiène et à la sécurité, affiché dans les locaux dans lesquels auront lieu les Sessions de formation. Le Stagiaire reconnait que les supports de formation auxquels il a accès lui sont remis pour son usage personnel. Ces supports sont couverts par des droits de propriété intellectuelle appartenant à FORMACIBLE et le Stagiaire respectera les droits qui lui sont consentis tels que mentionnés au paragraphe Propriété Intellectuelle ci-après.

Responsabilité

FORMACIBLE se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation. Pour assurer la qualité des formations, FORMACIBLE s’engage à ce que le personnel et les intervenants affectés à l’exécution des formations soient compétents dans leur spécialité et à mettre en oeuvre les moyens nécessaires et raisonnables afin de remplir les obligations contractées au titre des formations. Il est entendu que la responsabilité professionnelle de FORMACIBLE ou de l’un quelconque de ses dirigeants, employés ou agents ne pourra être engagée qu’en cas d’erreur, de négligence ou d’omission intervenue et dûment prouvée dans la mise en œuvre du Contrat.

FORMACIBLE garantit au Client d’apporter le meilleur soin à la réalisation de l’ensemble des obligations qui sont mises à sa charge dans le cadre du Contrat.
La responsabilité de INFB ne pourra en tout état de cause être recherchée par le Client pour un montant supérieur aux honoraires réellement encaissés par INFB au titre de la réalisation du Contrat, et ce pour la seule prestation qui serait la cause prouvée du dommage.

FORMACIBLE, ses dirigeants, ses employés ou agents ne pourront être tenus pour responsables, et ce de quelque manière que ce soit, à l’égard de tout tiers par rapport au Contrat concernant les informations, analyses, audits, certifications ou recommandations émanant expressément ou non de FORMACIBLE, ou du fait de toute erreur, négligence ou omission de la part de FORMACIBLE.

Toutes nos prestations (honoraires et frais) sont exonérées de TVA au moment de leur réalisation.

Les prix incluent les frais de formation et le matériel pédagogique – les montants des frais de journées d’étude sont indiqués en supplément.

Propriété intellectuelle

Les documents mis à la disposition du Client, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, …) constituent des oeuvres originales et à ce titre sont protégés par la propriété intellectuelle et le copyright, et appartiennent à titre exclusif à FORMACIBLE. En conséquence, la reproduction, diffusion ou communication au public, exploitation de tout ou parties en dehors du périmètre contractuel, sans autorisation écrite préalable de FORMACIBLE est constitutive de contrefaçon et passible de poursuites. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Confidentialité

FORMACIBLE, ses responsables, employés et agents s’engagent à garder confidentielle et à ne pas divulguer à un tiers, sauf accord du Client, toute information émanant de celui-ci dans le cadre de la prestation, dans les limites raisonnablement nécessaires pour permettre à FORMACIBLE de réaliser la prestation dans le respect des termes du Contrat. Cette obligation doit rester en vigueur pendant toute la période d’exécution et après la fin de ce Contrat, étant entendu que les cas suivants ne seront pas soumis à de telles restrictions :
– toute information que détenait FORMACIBLE avant qu’elle ne soit divulguée par le Client, ou
– toute information qui fait ou fera partie légalement du domaine public, ou
– toute information divulguée à FORMACIBLE par un tiers qui n’est pas lié avec le Client.

Force majeure

Le Stagiaire et FORMACIBLE ne peuvent être tenus responsables de la non-exécution de la formation dans le cas où ils seraient empêchés par un cas de force majeure. Est considérée comme un cas de force majeure toute circonstance extérieure, imprévisible, et hors de contrôle, justifiée à l’appui de pièces probantes. Le Stagiaire ou FORMACIBLE informe, via la Plateforme moncompteformation, la CDC du motif invoqué et lui transmet les pièces justificatives correspondantes. Outre les cas reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les circonstances suivantes peuvent notamment être considérées comme des cas de force majeure, pouvant être invoqués et pour lesquelles il est nécessaire de fournir des documents:

Cas de force majeure pouvant notamment être invoqués par le Stagiaire :
(a) refus de l’employeur du congé de formation préalablement autorisé, en raison d’un impondérable professionnel lié à l’organisation de l’activité ou du service ;
(b) retour à l’emploi du Stagiaire entre le moment de l’inscription et la sortie théorique de formation ;
(c) accident ou décès du Stagiaire ou d’un proche (ascendant ou descendant de premier niveau) ;
(d) maladie ou hospitalisation du Stagiaire ;
(e) interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement.

Cas de force majeure pouvant notamment être invoqués par FORMACIBLE :
(a) accident ou décès du formateur
(b) maladie ou hospitalisation du formateur ;
(c) interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement ;
(d) procédure de sauvegarde ou liquidation judiciaire de FORMACIBLE.

La CDC apprécie à sa seule discrétion, sur la base des pièces transmises, la légitimité des demandes d’annulation ou d’absence du Stagiaire et des demandes d’interruption de FORMACIBLE pour cas de force majeure. Les modalités de remboursement du Stagiaire, de versement d’indemnités et de règlement de FORMACIBLE dans ce cadre sont celles visées sur le site «moncompteformation».

Sous-Traitance

FORMACIBLE est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des formations objets des présentes CGV. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de FORMACIBLE, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant des présentes CGV.

Qualification

FORMACIBLE informe le Client qu’elle est en attente d’une certification QUALIOPI. FORMACIBLE a démontré la qualité de ses actions de formation professionnelle continue.

Protection et accès aux informations à caractère personnel

FORMACIBLE s’engage à informer chaque stagiaire que :
– Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’ordre de FORMACIBLE.

– Conformément à la loi RGPD du 25 mai 2018, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Si le Client souhaite exercer ce droit, il doit en faire la demande par email à l’adresse contact@formacible.fr ou par voie postale à l’adresse : FORMACIBLE - 75, rue des Halles - 75001 Paris.

Les données personnelles concernant le stagiaire seront supprimées dans le délais légal prévu par la loi. En particulier, FORMACIBLE conservera les données liées aux parcours et à l’évaluation des acquis du stagiaire, pour une période n’excédant pas 3 ans. Notre politique de confidentialité des données est consultable sur notre site internet : https://www.formacible.fr/.

Enfin, FORMACIBLE s’engage à effacer à l’issue des exercices, toute image qui aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations ou à en demander l’autorisation écrite au participant.

Droit applicable et arbitrage

Les droits et obligations des parties aux présentes sont régis par la Loi Française. A défaut de règlement amiable, tout litige survenant entre le client et FORMACIBLE à l’occasion de l’exécution du contrat relèvera de la compétence des Tribunaux de Paris, quel que soit le lieu du siège ou du domicile du Client. La présente clause étant stipulée dans l’intérêt de FORMACIBLE, celle-ci se réserve le droit d’y renoncer. Les formations et les programmes définis dans son catalogue ne constituent pas un engagement contractuel de FORMACIBLE. Soucieux d’améliorer en permanence ses produits, FORMACIBLE se réserve le droit de modifier ou d’adapter les informations mentionnées dans ce document.

Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, tous les éléments accessibles sur le site (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc.) restent la propriété exclusive de leurs auteurs, en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle ou les droits d’usage.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’auteur.

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